Conditions d'utilisation
Ces conditions encadrent l'usage de Jurimood par les cabinets d'expertise comptable et leurs clients.
Objet du service
Jurimood est un outil de pilotage des formalités déposées au Guichet unique de l'INPI. Il n'est ni un cabinet d'avocats ni un mandataire : le cabinet utilisateur reste seul responsable du contenu juridique des dossiers.
Comptes et rôles
Trois rôles coexistent : administrateur (paramétrage et validation), collaborateur (préparation des dossiers) et client (consultation de ses propres entreprises et documents). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Validation humaine des actions sensibles
Aucune signature, aucun dépôt et aucun paiement n'est transmis à l'INPI sans qu'un administrateur ait explicitement validé la demande d'action correspondante dans Jurimood. Les assistants IA connectés ne peuvent que lire et préparer des demandes.
Environnements
Jurimood opère exclusivement en environnement de production : chaque dépôt validé produit des effets juridiques réels et peut déclencher un paiement réel. Toute action sensible exige une validation humaine explicite.
Traçabilité
Chaque action sensible est horodatée et journalisée avec son auteur dans une piste d'audit consultable par les administrateurs du cabinet.
Responsabilité
Jurimood met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantir l'absence d'indisponibilité du Guichet unique INPI, dont dépendent les dépôts.